Conditions générales

§ 1 Champ d'application

1. Les présentes conditions générales (CGV) s'appliquent à tous les contrats d'utilisation de la Consent Management Platform adconsent (« Service ») entre Advertiso GmbH, Mielerstede 6, 22927 Großhansdorf (« Prestataire ») et des professionnels au sens du § 14 BGB (« Client »).
2. Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels. Les consommateurs (§ 13 BGB) sont exclus.
3. Des conditions divergentes du Client ne s'appliquent que si le Prestataire y consent expressément par écrit (la forme textuelle suffit).

§ 2 Conclusion du contrat

1. Le contrat est conclu par l'inscription (signup) sur le site du Prestataire et l'acceptation des CGV, ou par l'acceptation d'une offre / d'une commande.
2. En concluant le contrat, le Client accepte la version alors en vigueur de ces CGV. La version acceptée et l'horodatage sont enregistrés.

§ 3 Description des prestations

1. Le Prestataire met à disposition du Client une plateforme SaaS multi-tenant comprenant notamment :
   • la mise à disposition d'un script de bannière / de consentement pour les sites du Client,
   • la journalisation des consentements (consent log),
   • un scanner de cookies / tags pour les sites du Client,
   • une interface d'administration pour configurer properties, bannières et vendors.
2. Un enregistrement ultérieur auprès de l'IAB Europe TCF ainsi qu'une prise en charge élargie des régimes peuvent faire partie de l'offre, dans la mesure où ils sont activés.
3. Le Prestataire ne fournit pas de conseil juridique. La CMP est un outil technique ; la responsabilité en matière de protection des données et de concurrence pour l'usage sur les sites du Client incombe entièrement au Client.

§ 4 Disponibilité / SLA

Le Prestataire s'efforce d'assurer une haute disponibilité du Service. La disponibilité du Service est de 99,5 % en moyenne mensuelle. Aucun avoir de service n'est accordé. Pour les clients Enterprise, des niveaux de service convenus individuellement s'appliquent.

§ 5 Obligations du Client

1. Le Client configure correctement le Service et tient à jour domaines, textes, vendors et finalités.
2. Les textes juridiques de la bannière (textes de consentement, mentions) sont fournis par le Client sous sa propre responsabilité.
3. Le Client veille à ce que tags, cookies et tiers ne soient chargés qu'en fonction du consentement donné ou d'une autre base juridique.
4. Le Client reste responsable du traitement (art. 4, point 7, RGPD) des données à caractère personnel des visiteurs de son site. Le Prestataire agit à cet égard comme sous-traitant selon l'AVV.
5. Les identifiants sont tenus secrets ; tout usage abusif est signalé sans délai.

§ 6 Absence de conseil juridique

L'utilisation du Service ne remplace pas un conseil juridique ou en protection des données. Recommandations, modèles ou textes standard ne constituent pas un conseil juridique. Le respect du droit applicable (notamment RGPD, TDDDG, UWG, le cas échéant politiques TCF) incombe au Client.

§ 7 Rémunération et paiement

1. Rémunérations, intervalle de facturation et conditions de paiement résultent de l'offre / de la commande respective : selon la liste de prix publiée sur adconsent.de au moment de la conclusion (actuellement notamment Starter 16 EUR/mois incluant 100 000 pages vues, puis 0,08 EUR par 1 000 ; Essential 41 EUR/mois incluant 1 million de pages vues, puis 0,035 EUR par 1 000 ; Enterprise sur demande ; tous les prix nets hors TVA, facturation mensuelle, 14 jours d'essai).
2. Sauf accord contraire, les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale.
3. Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe, Limited, One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, D02 FX04, Irlande.

§ 8 Durée et résiliation

1. Le contrat court au mois et est résiliable pour la fin du mois.
2. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure.
3. Après la fin du contrat, le Prestataire fournit au Client, sur demande et dans un délai raisonnable, un export des données liées à l'organisation (dans la mesure où c'est techniquement disponible, par exemple consent logs, configurations). Les données sont ensuite effacées ou anonymisées selon l'AVV et la politique de confidentialité, sauf obligations légales de conservation.

§ 9 Responsabilité

1. Le Prestataire répond sans limitation en cas de dol et de négligence grave ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
2. En cas de négligence légère, le Prestataire ne répond qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et le montant est limité au dommage typique et prévisible. La responsabilité est limitée au montant des rémunérations payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait dommageable. La responsabilité légalement impérative demeure.
3. La responsabilité pour les dommages indirects et le manque à gagner est — dans la mesure permise par la loi — exclue en cas de négligence légère.
4. Les limitations ci-dessus valent aussi au bénéfice des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution du Prestataire.

§ 10 Propriété intellectuelle / licence

1. Tous les droits sur le Service, le script de bannière et la documentation restent au Prestataire ou à ses concédants.
2. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, une licence non exclusive et non transférable pour intégrer et utiliser le script de bannière exclusivement pour les properties activées.
3. L'ingénierie inverse, la transmission à des tiers en dehors de l'usage convenu et la suppression des mentions de protection sont interdites, sauf autorisation légale impérative.

§ 10a IAB TCF – obligations du Client, contrôle, blocage

1. Le Service est une CMP enregistrée auprès de l'IAB Europe dans le Transparency & Consent Framework (TCF). Le Client s'engage, lors de l'intégration, à respecter les politiques TCF et spécifications techniques alors en vigueur de l'IAB Europe. Il ne doit notamment pas modifier, recouvrir, fermer automatiquement ou contourner la bannière de façon à altérer les informations et choix prescrits, ne pas générer ou modifier lui-même des signaux de consentement, et doit offrir aux utilisateurs un moyen accessible à tout moment de rouvrir les paramètres.
2. Le Prestataire est en droit de contrôler les intégrations du Client sur ses sites et applications — y compris de façon automatisée, par exemple par consultation des pages publiques et scans de cookies — quant au respect de ces obligations. Le Client coopère de manière raisonnable sur demande ; l'IAB Europe peut procéder à des contrôles comparables.
3. En cas de manquement, le Prestataire invite le Client à y remédier dans un délai raisonnable. À défaut, ou si le manquement est grave ou si le Prestataire risque l'exclusion du TCF, le Prestataire peut bloquer en tout ou partie la property concernée ou l'accès jusqu'à ce que le manquement soit corrigé. Le droit de résiliation extraordinaire demeure.

§ 11 Modifications des CGV

Le Prestataire peut modifier ces CGV pour l'avenir si un motif légitime (par exemple changement de loi, extension de fonctions) l'exige et que le Client n'en est pas désavantagé de façon déraisonnable. Les modifications sont annoncées avec un préavis raisonnable. Si le Client ne s'y oppose pas dans le délai fixé et continue d'utiliser le Service, les nouvelles CGV sont réputées acceptées — pour autant que l'annonce l'ait indiqué.

§ 12 Droit applicable et for

1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente.
2. Le for pour les commerçants est Lübeck (Amtsgericht Lübeck).

§ 13 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions sont ou deviennent inefficaces, l'efficacité des autres dispositions n'est pas affectée. À la place de la disposition inefficace s'applique la règle légalement admissible qui se rapproche le plus du but économique.